La sénatrice Virginia Velasco Condori participe à la 8e Conférence internationale des parlementaires sur l’application du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui se tient du 10 au 12 avril à Oslo, en Norvège.
Après plus de 35 heures de vol et d’escales, la législatrice est arrivée mercredi après-midi dans la capitale norvégienne, au sein d’une commission officielle de la Chambre des sénateurs, dans le cadre d’un événement international où elle présentera le projet de loi sur les droits sexuels et génésiques, dont l’un des points les plus importants est l’interruption volontaire de grossesse pratiquée dans le cadre du système national de santé.
Cette Conférence internationale des parlementaires sur la mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD s’appuie sur l’Agenda 2030 pour le développement durable, afin de contribuer à la capacité des parlementaires à promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs dans leur pays. Elles visent également à établir des partenariats et une coopération entre les législateurs de différentes nations, les défenseurs de la santé et les mouvements de défense des droits de l’homme.
Dans ce cadre, le sénateur Velasco a indiqué que ce projet de loi vise à établir le cadre juridique pour l’adoption de politiques publiques, de plans, de programmes et de stratégies, le renforcement des capacités institutionnelles et l’organisation de services en matière de droits sexuels et génésiques conformément à la Constitution politique de l « État, aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, aux traités et aux conventions ratifiés par l » État plurinational de Bolivie.
Une norme future qui envisage les orientations générales suivantes : a) Planification et gestion publique et services de santé sexuelle et reproductive avec des politiques de prévention et une prise en charge globale et multidisciplinaire.
b). Réglemente les politiques publiques en matière de droits sexuels et reproductifs au niveau central de l’État et des entités territoriales autonomes (ETA), dans le cadre de leurs compétences.
c). Il envisage des politiques publiques d’éducation et de santé globale en matière de sexualité et de reproduction, par le biais du niveau central de l’État et de la garantie de la conception et de la mise en œuvre de ces politiques pour l’éducation et la santé globale de l’ensemble de la population d’une manière large, laïque et inclusive.
d). Il réglemente le consentement libre, préalable et éclairé dans les services de santé sexuelle et génésique pour toutes les personnes qui ont le droit de décider de manière autonome de subir des examens, des interrogatoires, des entretiens et tout type de procédure thérapeutique ou médicale, ou toute autre procédure concernant leurs droits sexuels et génésiques ;
e). Il réglemente l’accès aux méthodes contraceptives modernes à tous les niveaux par le biais des services de santé publique et de la sécurité sociale à court terme, fournira et garantira un accès libre et rapide à des méthodes contraceptives modernes, efficaces et abordables, y compris la contraception orale d’urgence et les méthodes contraceptives définitives, sous réserve d’information, d’orientation et de conseil.
INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
F). Elle réglemente également les procédures de prise en charge des victimes de violences sexuelles en tant qu’acte de prise en charge prioritaire, sans exigence d’aucune sorte ; prise en charge dans les services de dépistage des IST, de l’hépatite B, traitement préventif des antirétroviraux du VIH/sida, contraception d’urgence, interruption volontaire de grossesse, dans le cadre du système national de santé.
g). La seule condition d’accès à l’interruption de grossesse, dans tous les cas, est la signature du consentement éclairé de la femme enceinte, sans que l’établissement de santé puisse exiger aucune autre formalité, exigence, formalité ou procédure préalable de quelque nature que ce soit.
h). Dans les cas d’interruption légale de grossesse, les dispositions suivantes doivent également être respectées : En cas de risque pour la vie et la santé de la personne enceinte ou en cas de malformations congénitales létales incompatibles avec la vie, un rapport médical est exigé.
En cas de viol, de détournement de mineur ou d’inceste, le protocole de soins en vigueur doit être suivi.
Dans le cas des filles, le fait doit être porté à la connaissance des autorités car la grossesse est considérée comme le résultat d’un viol ; dans le cas des adolescentes qui déclarent avoir été victimes de violences sexuelles, le responsable de l’établissement de santé doit communiquer le fait aux autorités compétentes.