La sénatrice Virginia Velasco a présenté le projet de loi sur les droits sexuels et génésiques dans la ville de Cobija, Pando, à l’École supérieure de formation des maîtres.
Le législateur a indiqué que le projet de loi vise à établir le cadre juridique pour l’adoption de politiques publiques, de plans, de programmes et de stratégies, le renforcement des capacités institutionnelles et l’organisation de services de droits sexuels et génésiques conformément à la Constitution politique de l’État, aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, aux traités et aux conventions ratifiés par l’État plurinational de Bolivie.
La future norme envisage les orientations générales suivantes : planification et gestion publiques et services de santé sexuelle et reproductive avec des politiques de prévention et des soins multidisciplinaires complets.
Elle réglemente également les politiques publiques en matière de droits sexuels et génésiques au niveau central de l’État et des entités territoriales autonomes (ETA), dans le cadre de leurs compétences.
Il envisage des politiques publiques d’éducation et de santé globale en matière de sexualité et de reproduction, par le biais du niveau central de l’État et de la garantie de la conception et de la mise en œuvre de ces politiques pour l’éducation et la santé globale de l’ensemble de la population d’une manière large, laïque et inclusive.
Il réglemente le consentement libre, préalable et éclairé dans les services de santé sexuelle et génésique pour toutes les personnes qui ont le droit de décider de manière autonome de subir des examens, des interrogatoires, des entretiens et tout type de procédure thérapeutique ou médicale, ou toute autre procédure concernant leurs droits sexuels et génésiques ;
Il réglemente l’accès aux méthodes contraceptives modernes à tous les niveaux par le biais des services de santé publique et de la sécurité sociale à court terme, fournira et garantira un accès libre et rapide à des méthodes contraceptives modernes, efficaces et abordables, y compris la contraception orale d’urgence et les méthodes contraceptives définitives, sous réserve d’information, d’orientation et de conseil.
GROSSESSE
Elle réglemente également les procédures de prise en charge des victimes de violences sexuelles en tant qu’acte de prise en charge prioritaire, sans exigence d’aucune sorte ; prise en charge dans les services de dépistage des IST, de l’hépatite B, du traitement antirétroviral préventif du VIH/sida, de la contraception d’urgence, de l’interruption volontaire de grossesse*, dans le système national de santé, dans le cadre des recommandations de l’OMS.
« Pour accéder à l’interruption de grossesse, la seule exigence, dans tous les cas, sera la signature du consentement éclairé de la femme enceinte, sans que l’établissement de santé ne puisse exiger aucune autre procédure, exigence, formalité ou procédure préalable de quelque nature que ce soit », précise le projet de loi.
Dans les cas d’interruption légale de grossesse, les dispositions suivantes doivent également être respectées : En cas de risque pour la vie et la santé de la personne enceinte ou en cas de malformations congénitales létales incompatibles avec la vie, un rapport médical est exigé.
En cas de viol, de détournement de mineur ou d’inceste, le protocole de soins en vigueur doit être suivi.
Dans le cas des filles, le fait doit être porté à la connaissance des autorités car la grossesse est considérée comme le résultat d’un viol ; dans le cas des adolescentes qui déclarent avoir été victimes de violences sexuelles, le responsable de l’établissement de santé doit communiquer le fait aux autorités compétentes.
Source : Now the People